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Mesurage loi Carrez

Mesurage loi CarrezLa superficie de chaque bien immobilier doit être stipulée dans le compromis de vente depuis 1996. Celle-ci prend en compte toutes les pièces de plus de 8 m² et de plus de 1,80 m de haut. Réalisable par le propriétaire, toute erreur de 5% en trop a cependant pour conséquence de donner un délai d’un an aux nouveaux acquéreurs, à la suite de la signature des actes, pour engager une procédure auprès du tribunal compétent et obtenir une baisse du prix de vente au prorata des m² indiqués en plus. Afin d’éviter ce type d’erreur, il est alors recommandé de faire appel aux services d’un diagnostiqueur professionnel.

 

 

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