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Mesurage loi Boutin

Loi BoutinLes biens à mettre en location ne sont pas exempts des différents diagnostics immobilier à réaliser ou faire réaliser. La loi Boutin fait partie de ces obligation. Celle-ci consiste en la mesure de la superficie du logement à louer. Ces informations sont alors à indiquer dans le contrat de bail. Seules les locations meublées ou saisonnières ne sont pas soumises à cette loi. Chaque propriétaire peut réaliser lui-même cette mesure. Il est cependant prudent de connaître les conséquences en cas de données erronées. En effet, si les m² indiqués sont supérieurs de 5% à la mesure réelle, le locataire est alors en droit de demander une baisse du montant du loyer au prorata des m² comptabilisés en trop. Aussi, pour supprimer ces conséquences, la solution est de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier.

 

 

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